Innovation sociale et développement économique de l'entreprise


Logo IDée Consultants
banniere

Imprimer l'articleimage imprimante

Elections professionnelles : une modification du protocole électoral est possible le jour des élections

 

Des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, tant que cela paraît utile au bon déroulement du vote, par un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

 

En l’espèce, un protocole préélectoral avait été signé par cinq organisations syndicales. Il fixait à 18 heures la clôture des élections. Un avenant signé le jour des élections par trois des cinq signataires, avait reporté l’heure de clôture à 19 heures.

La Cour de cassation n’y a pas vu d’irrégularité, sachant qu’un tel protocole peut, depuis la loi du 20 août 2008, être signé par une majorité de syndicats et non plus l’unanimité et dans la mesure où cela ne perturbe pas le bon déroulement du vote.

 

Cass. soc. 28 mars 2012, n° 11-19021

Pour réagir bulle pour réagir

 

puce Accès  puce Mentions légales  puce Partenaires  puce Contact  puce Plan du site
 

Copyright © 2014
IDée Consultants

twiter L'équipe d'IDée Consultants, cabinet de conseil en Ressources Humaines et Relations Sociales accompagne en conseil et formation, les entreprises pour leur développement économique et social.